Le prix unitaire de cession des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est de 136 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 mai 1996
Article 1
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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