Décret n°96-486 du 29 mai 1996

• Numéro: 96-486
• Date du texte: 29 mai 1996
• Articles: 3

Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.

Article 3

Les instructeurs en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1995 :

ANCIENNE

carrière

NOUVELLE CARRIERE

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans l'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 années

7e échelon

7e échelon

4/5 de l'ancienneté

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté

4e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté

3e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leur ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.