Arrêté du 30 mai 1996

• Date du texte: 30 mai 1996
• Articles: 4

Article 1

Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de la justice dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

Article 3

Le grand chancelier de la Légion d'honneur, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Services de l'administration centrale du ministère de la justice.

Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Services déconcentrés des services judiciaires :

- fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens.

Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

- siège de la direction régionale de Lille ;

- comité de probation et d'aide aux libérés (C.P.A.L.) de Lyon.