Arrêté du 3 juin 1996

• Date du texte: 3 juin 1996
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre par le service de l'information et de la communication du ministère de la justice d'un traitement télématique ayant pour objet la gestion et la consultation des résultats des concours du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature, de l'Ecole nationale des greffes, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2

Le traitement a pour finalité l'édition et la consultation des résultats des concours du ministère de la justice et des écoles placées sous sa tutelle et la diffusion de ces résultats par un serveur télématique vidéotex.

Article 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom, le prénom, le numéro de dossier d'inscription, le résultat et le numéro de classement des candidats reçus ou mis sur liste d'attente. Les informations sont conservées trois semaines à compter de leur édition sur le serveur télématique.

Article 4

Les destinataires des informations sont les candidats aux concours.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant ou demander rectification des informations éditées présentent leur demande au chef du service de l'information et de la communication du ministère de la justice.

Article 6

Le chef du service de l'information et de la communication du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.