Arrêté du 29 mai 1996

• Date du texte: 29 mai 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cartes d'identité délivrées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.).

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse en Allemagne, carte d'identité F.F.S.A. [numéro, catégorie, date de délivrance, date de péremption, délivrance d'un duplicata]) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté des personnes composant la famille) ;

- à la situation militaire (armée, arme, grade, affectations actuelle et précédente, dates d'arrivée et de départ).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de retrait de la carte de membre des F.F.S.A.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'état-major du commandement des F.F.S.A. ;

- les directions, services et unités des F.F.S.A. ;

- la mission des douanes auprès des F.F.S.A. ;

- la paierie générale de France en Allemagne ;

- les consulats de France en Allemagne.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place, ou par écrit par l'intermédiaire des organismes d'administration, auprès de l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne (service identité), S.P. 69605, 00500 Armées.

Article 6

Le général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.