Arrêté du 3 juin 1996

• Date du texte: 3 juin 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPEFORM dont la finalité principale est le suivi de la formation professionnelle dispensée aux personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine.

Le traitement permet les fonctions suivantes :

- suivi des plans annuels de formation par direction locale du commissariat ;

- édition de la fiche individuelle de formation ;

- suivi statistique des plans de formation.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;

- à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statuts, corps et grades successifs, profession actuelle, service d'affectation actuel) ;

- à la formation (niveau d'études, langues pratiquées, formations statutaires, formations demandées [suivies, non suivies, refusées], fonctions successives).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée par une formation.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les autorités hiérarchiques de la personne intéressée ;

- les bureaux formation de directions locales du commissariat de la marine ;

- la direction centrale du commissariat de la marine ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue Royale, 00352 Armées, ou auprès des bureaux de formation professionnelle des services locaux du commissariat.

Article 6

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.