Article 3
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
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Texte réglementaire
Décret n°96-532 du 14 juin 1996
Article 5
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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