Article 1
La Poste est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 juin 1996
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à La Poste et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Article 3
Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
Article 4
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 juin 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621167
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