Décret n°96-538 du 14 juin 1996

• Numéro: 96-538
• Date du texte: 14 juin 1996
• Articles: 4

Article 1

Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés annexé au présent décret (1).

(1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet de la brochure n° 2025 de la collection Marchés publics éditée par la Direction des Journaux officiels.

Article 2

Sont abrogés le décret n° 64-329 du 2 avril 1964 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat et le décret n° 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés.

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.