Article 15
Les articles 31, 32 et 32 ter du décret du 18 mars 1924 susvisé sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°96-541 du 14 juin 1996
Article 16
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-541 du 14 juin 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621180
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