Article 8
Les dispositions du présent arrêté et les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 juin 1996
Article 9
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 juin 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621194
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