Décret n°96-546 du 13 juin 1996

• Numéro: 96-546
• Date du texte: 13 juin 1996
• Articles: 4

Article 1

Le corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer est supprimé.

Article 2

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés de chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE à compter du 1er janvier 1979

Chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer

Attaché de préfecture

Classe

Echelon

Classe

Echelon

Hors classe

Après 8 ans

Après 6 ans

Après 3 ans

Avant 3 ans

1re classe

5e

5e

4e

3e

1re

2e

2e

Après 3 ans

Avant 3 ans

2e

1er

Article 3

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter du 1er janvier 1979.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.