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Texte réglementaire

Arrêté du 7 juin 1996

Numéro
Date du texte
7 juin 1996
Articles
2
Article 2

Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat, et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, le rapport minimum du coût des travaux d'amélioration au prix de revient total est porté de 35 p. 100 à 20 p. 100.

Article 3

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 juin 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621226

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