Article 4
L'article 15 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 juin 1996
Article 7
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 juin 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621240
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