Arrêté du 7 juin 1996

• Date du texte: 7 juin 1996
• Articles: 2

Article 2

Dispositions transitoires :

Pour les opérations de logements locatifs sociaux (prêts LLTS) dont les décisions de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions du prêt sont les suivantes :

Le taux d'intérêt (I) est de 2 p. 100 l'an ;

Les annuités progressent de 1 p. 100 l'an ;

Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues par les 2° et 3° de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifiés par le présent arrêté.

Article 5

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.