Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996

• Numéro: 96-589
• Date du texte: 2 juillet 1996
• Articles: 4

Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.

Article 2

Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.

Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.

Article 3

Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Officiers

38 523

38 527

38 475

38 403

38 306

38 189

Sous-officiers

213 369

211 532

208 842

205 234

202 353

199 296

Militaires du rang

52 216

60 054

68 643

76 606

84 239

92 527

Total des militaires de carrière ou sous contrat

304 108

310 113

315 960

320 243

324 898

330 012

Civils

74 875

76 241

77 929

79 964

81 796

83 023

Appelés et volontaires

169 525

137 672

103 496

74 577

47 107

27 171

Total général

548 508

524 026

497 385

474 784

453 801

440 206

Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.

Article 6

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.