Décret n°96-593 du 28 juin 1996

• Numéro: 96-593
• Date du texte: 28 juin 1996
• Articles: 5

Article 1

Les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances régis par les décrets n° 95-866, n° 95-871 et n° 95-873 du 2 août 1995 susvisés et titulaires d'un des grades dont la liste est fixée en annexe perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.

Article 2

Les chefs des services du Trésor public régis par le décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.

Article 3

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.

Article ANNEXE

GRADES BÉNÉFICIANT DE L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE D'UN MONTANT DE 40 POINTS

DIRECTION D'APPARTENANCE

GRADES JUSTIFIANT de l'obtention d'une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 40 points

Direction générale des impôts.

Directeur départemental.

Direction générale des douanes et des droits indirects.

Directeur régional ou directeur fonctionnel.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Directeur départemental de classe normale.