Arrêté du 21 juin 1996

• Date du texte: 21 juin 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion par les délégations militaires départementales des sous-officiers de réserve en circonscription militaire de défense (C.M.D.) de Bordeaux.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, matricule, sexe, date de naissance, département et commune de naissance, adresse) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

- à la situation militaire (arme, grade, date de nomination, lien au service, date de radiation, durée des services, contingent, affectation, habilitation, fonctions exercées, convocations) ;

- à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets militaires, permis de conduire, préparation militaire) ;

- à la santé (aptitude physique).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans la réserve gérée par la C.M.D. de Bordeaux.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les délégués militaires départementaux dans la C.M.D. de Bordeaux ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de chacune des délégations militaires départementales dans la C.M.D. de Bordeaux.

Article 6

Le général commandant la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.