Article 13
L'article 10 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°96-610 du 5 juillet 1996
Article 14
Les articles 243 et 244 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés.
Article 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621325
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