Article 3
Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
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Texte réglementaire
Décret n°96-618 du 11 juillet 1996
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621358
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