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Texte réglementaire

Arrêté du 8 juillet 1996

Numéro
Date du texte
8 juillet 1996
Articles
2
Article 1

Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :

- commissaire de police ;

- lieutenant de police ;

- secrétaire administratif de la police nationale ;

- technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ;

- aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.

Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 8 juillet 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621382

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