Décret n°96-634 du 16 juillet 1996

• Numéro: 96-634
• Date du texte: 16 juillet 1996
• Articles: 6

Article 1

Une formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques est organisée par le ministre de la défense.

Article 2

Les modalités d'exécution de cette formation sont arrêtées conjointement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées.

Le financement de certaines dépenses occasionnées par la formation de ressortissants étrangers aux postes d'inspecteur international est assuré par le ministère de la défense.

Article 3

Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus sont les suivantes :

- dépenses d'assurance de santé et de responsabilité civile ;

- dépenses de logement ;

- dépenses de transport, y compris en région parisienne ;

- dépenses de restauration.

Article 4

Lorsque les prestations de restauration ne sont pas assurées par le centre, les dépenses correspondantes font l'objet d'une allocation forfaitaire versée directement aux stagiaires à condition que ceux-ci ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité couvrant les mêmes dépenses.

Article 5

Le taux de cette allocation forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Cet arrêté fixe également la durée maximale pendant laquelle l'ensemble des dépenses énumérées dans les articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être prises en charge.

Article 6

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.