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Pour application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère du travail et des affaires sociales dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'administration centrale
Direction de la population et des migrations.
Sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Mission prospective et modernisation.
Pour les services déconcentrés
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine.
du Arrêté du 24 avril 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621390
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