Arrêté du 4 juillet 1996

• Date du texte: 4 juillet 1996
• Articles: 6

Article 1

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et au bureau chargé des produits industriels de l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- les références de l'action : numéro du département, numéro de la S.A., date du prélèvement, nombre d'échantillons, type du prélèvement, numéro de la tâche programmée, type d'action ;

- le lieu de l'action : enseigne, raison sociale, adresse, code postal, ville, nom du responsable, numéro SIRET, stade d'activité ;

- le responsable de la première mise sur le marché français :

raison sociale, numéro SIRET, stade d'activité ;

- le produit : désignation du produit, code CPF, pays d'origine, famille de produits, marque, référence ;

- les résultats d'analyse : résultats ;

- les suites : date du P.V., numéro du département, suites contentieuses, consignation, nombre de produits consignés, saisie, nombre de produits saisis, retrait.

Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans au plus ou jusqu'au classement final en cas de suites contentieuses.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

- les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;

- le chef du bureau et les agents concernés du bureau chargé des produits industriels.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'unité déconcentrée du lieu où le demandeur est domicilié.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.