Arrêté du 2 juillet 1996

• Date du texte: 2 juillet 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPECOM dont la finalité principale est la gestion statistique et le suivi des formations des personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine.

Le traitement permet les fonctions suivantes :

- consultation et impression de fiches individuelles personnel ;

- consultation et impression de fiches individuelles de formation ;

- génération et impression d'états à caractère statistique.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées, en provenance des traitements automatisés d'informations nominatives dénommés SIPEFORM et GAEL qui font l'objet des arrêtés des 3 juin 1996 et 5 avril 1996 susvisés, sont celles relatives :

- à l'identité (matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;

- à la formation (formations, fonctions successives) ;

- à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statut, corps, grade, profession, service d'affectation, emplois tenus).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de la marine ;

- les directions locales du commissariat ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue Royale, 00352 Armées, ou directement auprès des bureaux locaux de gestion des personnels ou de la formation professionnelle du commissariat.

Article 6

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.