Article 1
(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
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Loi
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996
Article 27
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621413
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