Article 1
La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 juillet 1996
Article 2
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 juillet 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621440
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