Arrêté du 19 juillet 1996

• Date du texte: 19 juillet 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le patrimoine locatif détenu par les ménages, qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de 1997.

Sont enquêtés les propriétaires bailleurs détectés lors de l'enquête logement 1996.

Article 2

Les informations recueillies consistent pour chaque bailleur en une description rapide du patrimoine locatif, une description détaillée de trois logements représentatifs du patrimoine, son opinion quant aux placements locatifs. Le fichier d'enquête est enrichi par les données relatives aux propriétaires bailleurs issues de l'enquête logement 1996.

Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes, ne figurent pas dans les fichiers d'enquête.

Article 3

L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont destinataires des informations collectées. L'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France est destinataire du fichier d'enquête.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête auprès des propriétaires bailleurs.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.