Décret n°96-662 du 24 juillet 1996

• Numéro: 96-662
• Date du texte: 24 juillet 1996
• Articles: 3

Article 4

L'article 8 du même décret est abrogé.

Article 8

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.