Article 4
Les articles R. 234-7 à R. 234-10 du code des communes sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°96-673 du 26 juillet 1996
Article 5
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-673 du 26 juillet 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621468
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