Article 2
Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°96-685 du 26 juillet 1996
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-685 du 26 juillet 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621510
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