Article 1
Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est fixé à 20 000 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 août 1996
Article 2
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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