Article 1
La S.N.C.F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.
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Texte réglementaire
Décret n°96-739 du 20 août 1996
Article 2
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-739 du 20 août 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621612
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