Article 5
Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°96-754 du 21 août 1996
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-754 du 21 août 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621643
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