Décret n°96-758 du 23 août 1996

• Numéro: 96-758
• Date du texte: 23 août 1996
• Articles: 3

Article 1

Délégation de compétence est donnée au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, aux trésoriers-payeurs généraux et au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor pour présenter les observations en défense de l'administration aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er octobre 1996.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.