Article 2
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1996.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 août 1996
Article 3
Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 août 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621689
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