Arrêté du 2 septembre 1996

• Date du texte: 2 septembre 1996
• Articles: 4

Article 1

Les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.

Article 2

Les membres fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés en application des dispositions relatives au statut de la fonction publique.

Les membres non fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés suivant les modalités applicables aux fonctionnaires de catégorie A.

Article 3

Les demandes de remboursement doivent être adressées au secrétariat du conseil de gestion qui est assuré par la Caisse centrale de réassurance en application de l'article 10 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.

Article 4

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.