Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
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Texte réglementaire
Décret n°96-796 du 6 septembre 1996
Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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