Arrêté du 6 septembre 1996

• Date du texte: 6 septembre 1996
• Articles: 5

Article 1

Une dotation globale de 180 MF, correspondant à la quote-part "allocation parentale d'éducation", est destinée à des actions sociales familiales des caisses d'allocations familiales (C.A.F.) des départements d'outre-mer. Elle est répartie comme suit, au prorata du nombre de naissances estimé dans chaque département en 1993 :

Réunion : 79,02 MF ;

Martinique : 34,74 MF ;

Guadeloupe : 41,58 MF ;

Guyane : 24,66 MF.

Article 2

Ces sommes utilisées dans le cadre de la politique d'action sociale familiale des caisses seront réparties sur décision de leur conseil d'administration entre des actions dans les domaines du logement et de la restauration scolaire. Elles s'inscriront dans un contrat non renouvelable pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, sur des objectifs négociés avec les partenaires concernés, notamment l'Etat pour le logement et les communes pour la restauration scolaire.

Article 3

Concernant le logement, les actions des C.A.F. viseront :

- le soutien aux familles par des prêts complémentaires à la ligne budgétaire unique, pour l'accession à la propriété dans le cadre de programmes de logements sociaux en tenant compte de la capacité contributive des familles et des prêts et/ou subventions pour l'amélioration de leur habitat ;

- le soutien aux bailleurs sociaux pour contribuer à l'offre de logements sociaux, très sociaux et/ou intermédiaires, en réservant les logements correspondant au bénéfice des familles en fonction de leurs ressources.

Article 4

Concernant la restauration scolaire, les caisses contribueront, par la fixation d'objectifs complémentaires dans le cadre du dispositif conventionnel relatif à la Prestation spécifique de restauration scolaire, à en améliorer la qualité de l'accueil.

Article 5

Art. 5.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.