Article 4
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°96-827 du 19 septembre 1996
Article 5
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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