Arrêté du 9 septembre 1996

• Date du texte: 9 septembre 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Créances Etrangers, dont la finalité est la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises ressortissant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, pays d'appartenance) ;

- à la situation militaire (grade, organisme ministériel financièrement responsable) ;

- aux stages (intitulé, durées, dates [début et fin], identification et localisation de l'école support) ;

- aux coûts (transport, instruction, entretien, couverture médicale).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la fin du stage.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les services concernés du commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

- le bureau Relations internationales de l'état-major de l'armée de terre ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Gestion finances (section Budget du commandement des organismes de formation de l'armée de terre), boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.

Article 6

Le commandant des organismes de formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.