Article 1
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé les termes suivants :
" - commission des marchés ;
" - comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux. "
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 septembre 1996
Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 septembre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621818
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