Arrêté du 17 septembre 1996

• Date du texte: 17 septembre 1996
• Articles: 3

Article 1

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)

II. - En application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, il est institué les plafonds suivants pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :

(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)

Article 2

Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.