Arrêté du 27 août 1996

• Date du texte: 27 août 1996
• Articles: 2

Article 1

Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexé au présent arrêté, conclu le 25 avril 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, les six syndicats de biologistes (Centre national des biologistes, Union des biologistes de France, Syndicat national professionnel des biologistes, Fédération des biologistes de France, Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, Syndicat national des médecins biologistes).

Article 2

Art. 2.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.