Arrêté du 19 septembre 1996

• Date du texte: 19 septembre 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement annuel automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. correspondant à la statistique du mois de décembre.

Le programme a pour finalité la production d'indicateurs statistiques actualisés sur la situation du marché du travail dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones franches) permettant la comparaison avec la situation du marché du travail prévalant dans les autres quartiers des mêmes villes.

Article 2

Les informations traitées sont les suivantes : sexe, année et mois de naissance, adresse, nationalité, nombre d'enfants à charge, situation de famille, formation, diplômes, durée expérience emploi, emploi dominant, motif, dates et mode d'inscription, R.M.I., situation antérieure, situation au regard de l'emploi, type de contrat recherché, durée hebdomadaire souhaitée, disponibilité, catégorie de demande, qualification, service attendu, motif et date d'effet d'annulation, activité du dernier employeur, type d'indemnisation, date d'effet de l'annulation de la précédente demande, date de péremption de la demande, date et nombre d'heures d'activité réduite.

Les noms ne sont pas transmis par l'A.N.P.E.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations fournies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'A.N.P.E. de l'inscription.

Article 5

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.