Article 54
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996
Article 55
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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