Arrêté du 13 septembre 1996

• Date du texte: 13 septembre 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.) aérodrome de l'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PERSYS dont la finalité est de fournir des informations individuelles pour la gestion du temps de présence des personnels de ce service selon le régime de l'horaire variable.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

Nom, prénoms, numéro de badge, matricule.

Vie professionnelle :

Service d'appartenance, horaires effectués, date d'affectation, activité à temps complet ou partiel.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont internes au service d'exploitation de la formation aéronautique et sont :

- le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

- le département administratif ;

- les supérieurs hiérarchiques de l'agent concerné.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département administratif du S.E.F.A., aérodrome de L'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex.

Article 5

Le droit d'accès prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.