Arrêté du 26 septembre 1996

• Date du texte: 26 septembre 1996
• Articles: 5

Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue un traitement automatisé d'informations individuelles recueillies lors des enquêtes administratives sur les mutations à titre gratuit conduites par la direction générale des impôts (D.G.I.) auprès des inspections de fiscalité immobilière.

L'objectif du traitement est l'étude statistique des successions et donations en France et leur évolution.

Article 2

La D.G.I. communique à l'I.N.S.E.E. les fichiers des enquêtes sur les mutations de 1984, 1987 et 1994 qui comportent les catégories d'informations suivantes :

- éléments d'identité, situation familiale, profession - relatifs aux défunts, donateurs et bénéficiaires - ainsi que des renseignements concernant le mode de transmission et les biens transmis (leur nature, leur valeur) ;

- les nom, prénoms et adresses des personnes concernées ne figurant pas dans les fichiers exploités par l'I.N.S.E.E., le seul identifiant géographique retenu concernant les lieux de naissance, domicile et décès est la région.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations transmises.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des impôts (D.G.I.), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.