Arrêté du 26 septembre 1996

• Date du texte: 26 septembre 1996
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de prestations d'action sociale.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du demandeur ;

- situation familiale ;

- situation professionnelle ;

- situation économique et financière.

Article 3

Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.

Article 5

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.