Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 octobre 1996
Article 4
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 3 octobre 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621883
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